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A partir de quand une activité rémunérée est-elle considérée comme une activité professionnelle ? Qu’est-ce que cela implique?

#1

Il faut une certaine récurrence pour que l’on considère qu’une activité est professionnelle. C’est à dire que le service devient une activité professionnelle quand il est rendu de manière fréquente, pas seulement occasionnellement.

Au-dela de la fréquence de l’activité, c’est aussi la part que représente la rémunération qui vient des services rendus à d’autres particuliers dans les revenus totaux de la personne qui est étudiée pour évaluer s’il s’agit d’une activité professionnelle.

Ces notions ne sont pas vraiment mesurables. La question se pose finalement dans le cas d’un contrôle de l’administration, qui examinera la situation au cas par cas. Avec du bon sens, une personne qui rend des services rémunérés à d’autres particuliers peut déterminer elle même si son objectif est professionnel ou non.

La question est importante car si l’activité est professionnelle, il y a une incidence sur :

  1. La fiscalité : les revenus sont imposés dans une catégorie professionnelle ou non professionnelle,
  2. La responsabilité qui est accrue si le service est rendu à titre professionnel, nécessite parfois des assurances complémentaires, voire une qualification professionnelle,
  3. un risque de concurrence “déloyale” vis à vis de secteurs réglementés, il y en a de très nombreux en France.

Ainsi, dans certains secteurs, comme l’artisanat, l’exercice de la profession artisanale requiert des obligations ou autorisations spécifiques, lié à l’exercice de certains métiers dont l’accès est réglementé (diplôme, inscription à la chambre des métiers, assurances spcéfiques…). D’autre part, le titre “d’artisan” ou ”de maître artisan” est réglementé, et ne peut pas être utilisé par quelqu’un qui ne justifierait pas de l’expérience ou du diplôme nécessaire.

A noter que pour les professions artisanales concernées, seul l’accès au titre du travail indépendant est réglementé, le même travail effectué via l’utilisation du CESU (donc du contrat de travail) ne pose pas de difficulté car dans ce cas, c’est l’”employeur” qui est responsable du service rendu par le particulier-salarié.

Certaines professions libérales (experts comptables, médecins, avocats, etc.), peuvent elles aussi être reglementées et soumises à l’adhésion à un ordre professionnel.

#2
  • Deux critères permettent de savoir si l’activité est une activité professionnelle :

1 - Il faut une certaine récurrence pour que l’on considère qu’une activité est professionnelle. C’est-à-dire que le service devient une activité professionnelle quand il est rendu de manière fréquente, pas seulement occasionnellement.

2- L’importance de la rémunération venant des services rendus à d’autres particuliers est aussi prise en compte pou considérer que c’est une activité professionnelle. Il s’agit plus particulièrement la part que représente cette rémunération dans les revenus totaux de la personne.

Ces notions ne sont pas vraiment mesurables. La question se pose finalement dans le cas d’un contrôle de l’administration, qui examinera la situation au cas par cas. Avec du bon sens, une personne qui rend des services rémunérés à d’autres particuliers peut déterminer elle-même si son objectif est professionnel ou non.

  • Les conséquences de la qualification professionnelle ou non de l’activité :

La question est importante car si l’activité est professionnelle, il y a une incidence sur :

  1. La fiscalité : les revenus sont imposés dans une catégorie professionnelle ou non professionnelle,

  2. La responsabilité qui est accrue si le service est rendu à titre professionnel, nécessite parfois des assurances complémentaires, voire une qualification professionnelle.

  3. Un risque de "concurrence déloyale” vis-à-vis de secteurs réglementés qui sont très nombreux en France. Voir le topic à ce sujet. Je retire tous ce qui concerne la concurrence déloyale pour renvoyer les lecteurs sur le topic qui traite de cette question.

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=> ** Définitions des termes juridiques employés dans ce topic* :

  • Concurrence déloyale : Il est tout à fait légal de recourir à des procédés concurrentiels pour faire concurrence à d’autres travailleurs de votre secteur. Cependant c’est le fait de recourir à des procédés de concurrence jugés déloyaux qui est interdit. Ces procédés s’apparentent à des manoeuvres malhonnêtes. Il existe plusieurs catégories d’actes de concurrence déloyale :
    => Le dénigrement d’une entreprise et la publicité mensongère.
    => Essayer de désorganiser une entreprise (en débauchant son personnel) .
    => Le parasitisme : tirer profit des investissements d’une autre entreprise (par l’imitation par exemple).
    => Essayer de semer la confusion entre les enseignes ou les marques.
    => S’approprier la notoriété d’une autre entreprise, un de ses procédés de fabrication ou une de ses techniques.