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A quelles conditions un intermédiaire (internet ou non) peut-il encaisser les loyers et les verser ensuite au loueur ou sous-loueur?

#1

Un intermédiaire n’a le droit d’encaisser les loyers que s’il a un statut d’agent immobilier et qu’il répond aux obligations de la [loi Hoguet][1]. Il doit en particulier vous faire signer un mandat pour la mise en location de votre logement et disposer d’une garantie financière qui assure les sommes encaissées pour votre compte.

Le fait que le site internet soit un intermédiaire répondant aux obligations de la loi Hoguet est une garantie pour vous. En cas de problème avec un locataire, sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations professionnelles et notamment celles stipulées dans le mandat de mise en location de votre appartement.

Plus d’informations sur le site du [Ministère des Finances][2].

Certains sites comme Homeway, abritel, VRBO sont des annonceurs. Ils n’encaissent pas les loyers (prix par annonce ou prix au clic). Ils n’ont pas besoin d’avoir une carte d’agent immobilier.

#2

Un intermédiaire a le droit d’encaisser les loyers uniquement s’il a un statut d’agent immobilier. Pour obtenir ce statut il doit répondre aux obligations de la loi Hoguet

En particulier, l’intermédiaire (un site internet ou autre) doit vous faire signer un mandat pour la mise en location de votre logement. Il doit aussi disposer d’une garantie financière qui assure les sommes encaissées pour votre compte.

Dans le cas où l’intermédiaire serait un site internet, le fait qu’il réponde aux obligations de la loi Hoguet est une garantie pour vous. En cas de problème avec un locataire, la responsabilité de l’intermédiaire pourra être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations professionnelles, notamment celles qui sont inscrites dans le mandat de mise en location de votre appartement.

Il ne faut pas confondre les sites internets annonceurs et les sites internet ayant le statut d’agent immobilier. Par exemple certains sites comme Homeway, abitrel, VRBO sont des annonceurs. Ils n’encaissent pas les loyers (prix par annonce ou prix au clic), ils n’ont pas besoin d’avoir une carte d’agent immobilier.

Pour plus d’informations, allez sur le site du Ministère des Finances.

-> Définitions des termes juridiques employés dans ce topic :

  • Mandat : contrat conclu entre deux personnes : le représentant et le représenté. Ce contrat charge le représentant de faire quelque chose au nom du représenté et pour son compte. Par exemple le mandat de mise en location est conclu entre vous (le représenté) et l’agent immobilier (le représentant : un site internet ou une personne). Ce mandat peut par exemple charger l’agent immobilier de chercher des locataires, recevoir les loyers à votre place, et vous les transmettre après avoir gardé le montant de ses honoraires.