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Comment la personne qui rend un service sait-elle si elle a besoin d’un statut?

#1

Pour savoir si un statut est nécessaire, la personne qui rend le service doit donc clarifier le cadre dans lequel le service est rendu.

Une première façon d’y parvenir est que la personne qui rend le service soit claire sur ses objectifs et ses attentes en se posant notamment les deux questions suivantes :

  • Quels sont mes besoins et mes attentes lorsque je rend un service à un autre particulier ?

Cette question permet de clarifier ses attentes : rencontrer des personnes, s’entre-aider, valoriser ses talents, participer à un projet, faire une économie, trouver une source de revenu complémentaires etc… . C’est une façon de s’assurer que la nature des services proposés par le site et le type de rétributions envisagées sont en adéquation avec les attentes des utilisateurs. C’est la réponse du bon sens, ou encore éthique, ou encore contractuelle.

Ainsi, par exemple en matière d’hébergement, les approches proposées par Air BnB, Sejourning ou Couchsurfing, sont très différentes les unes des autres et correspondent à des objectifs différents pour les utilisateurs.

  • Est ce qu’en utilisant et participant à des services entre particuliers, je cherche un complément de revenu ?

Si la réponse est oui, il s’agit d’une activité économique (qu’elle soit professionnelle ou non) et le droit aujourd’hui demande de trouver un statut juridique qui corresponde à cette activité (services à domicile, loueur en meublé, transport de personnes etc…). C’est notamment ce statut qui permet de déclarer ses revenus. C’est la réponse en droit.

Ces questions étant posées, très schématiquement, le particulier qui rend un service à un autre particulier peut se trouver dans différents cas :

  1. S’il rend un service et ne reçoit aucune rémunération (monétaire ou non) en contrepartie : il n’a pas besoin d’un statut juridique spécial, ni de déclaration. Le service relève de l’amitié, de la solidarité, du souhait de participer, du partage, du don, de la contribution etc… et cela s’organise librement. C’est le cas par exemple si la personne accueille gratuitement des voyageurs de passage, propose de partager un repas ou un trajet en voiture.
  2. S’il reçoit une rémunération en contrepartie de son service : il doit choisir un statut juridique et déclarer ses revenus (voir la question sur ce sujet). C’est le cas pour la location de voiture entre particulier, la location d’objets, les services rendus dans le cadre du “jobbing” etc…
  3. S’il reçoit une rémunération qui est une simple participation aux frais (par exemple dans le cas de la participation à des frais de préparation d’un repas, ou à l’essence et aux péages pour un trajet en voiture), on peut alors considérer qu’il s’agit d’un remboursement. Il n’y a pas de recherche de “bénéfice”, donc pas besoin d’un statut juridique pour recevoir la rémunération, ni d’une déclaration fiscale. A notre connaissance, les tribunaux n’ont pas encore eu l’occasion de se pencher sur cette question en tant que telle, mais de nombreux sites recommandent fortement, voire imposent cette approche de “participation aux frais”. Voire quand même un arrêt de la Cour de Cassation rendu en matière de co-voiturage, sur un problème de droit de la concurrence, mais qui parle clairement de “gratuité” en cas de “participation aux frais”.
  4. S’il reçoit une rémunération sous une autre forme que monétaire (bon de temps, monnaie sociale, cadeau etc…) : la question se pose de savoir si cette rémunération doit être déclarée et comment. En principe, l’administration fiscale considère que toute rémunération doit être soumise à l’impôt. En pratique, quand la rémunération n’est pas monétaire, la question de la valeur en euro de la prestation est compliquée à gérer (sur quelle base payer les impôts ou les taxes ?). C’est l’objet d’une réflexion dans le cadre d’un LaboLex sur les monnaies complémentaires.
#2

Ces services existent depuis toujours. Cependant, le remplacement de la petite annonce dans le commerce local par la diffusion sur internet rend visibles des échanges qui ne l’étaient pas jusqu’alors.

Se pose donc la question du statut. Un statut est nécessaire quand le service est rémunéré car cette rémunération doit en principe faire l’objet d’une déclaration aux impôts. Pour savoir si un statut est nécessaire, la personne qui rend le service doit clarifier le cadre dans lequel le service est rendu.

Une première façon d’y parvenir est que la personne qui rend le service soit claire sur ses objectifs et ses attentes en se posant notamment les deux questions suivantes :

  • Quels sont mes besoins et mes attentes lorsque je rend un service à un autre particulier ?

Cette question permet de clarifier ses attentes : rencontrer des personnes, s’entre-aider, valoriser ses talents, participer à un projet, faire une économie, trouver une source de revenus complémentaires etc… . C’est une façon de s’assurer que la nature des services proposés par le site et le type de rétributions envisagées sont en adéquation avec les attentes des utilisateurs. C’est la réponse du bon sens, ou encore éthique, ou encore contractuelle.

Ainsi, par exemple en matière d’hébergement, les approches proposées par Air BnB, Sejourning ou Couchsurfing, sont très différentes les unes des autres et correspondent à des objectifs différents pour les utilisateurs.

  • Est ce qu’en utilisant et participant à des services entre particuliers, je cherche un complément de revenu ?

Si la réponse est oui, il s’agit d’une activité économique (professionnelle ou non). Dans ce cas le droit demande aujourd’hui de trouver un statut juridique (voir topic) qui corresponde à cette activité (services à domicile, loueur en meublé, transport de personnes etc…). C’est notamment ce statut qui permet de déclarer ses revenus. C’est la réponse en droit.

Ces questions étant posées, très schématiquement, le particulier qui rend un service à un autre particulier peut se trouver dans différents cas :

1) S’il rend un service et ne reçoit aucune rémunération (monétaire ou non) en contrepartie : il n’a pas besoin d’un statut juridique spécial, ni de déclaration. Le service relève de l’amitié, de la solidarité, du souhait de participer, du partage, du don, de la contribution etc… et cela s’organise librement. C’est le cas par exemple si la personne accueille gratuitement des voyageurs de passage, propose de partager un repas ou un trajet en voiture.

2) S’il reçoit une rémunération qui est une simple participation aux frais (par exemple dans le cas de la participation à des frais de préparation d’un repas, ou à l’essence et aux péages pour un trajet en voiture), on peut alors considérer qu’il s’agit d’un remboursement. Il n’y a pas de recherche de bénéfice, donc pas besoin d’un statut juridique, ni d’une déclaration fiscale. A notre connaissance, les tribunaux n’ont pas encore eu l’occasion de se pencher sur cette question en tant que telle. Toutefois de nombreux sites recommandent fortement, voire imposent cette approche de “participation aux frais”. Voir quand même un arrêt de la Cour de Cassation rendu en matière de co-voiturage qui parle clairement de “gratuité” en cas de “participation aux frais” (dans ce topic) ?

3) S’il reçoit une rémunération en contrepartie de son service : il doit choisir un statut juridique et déclarer ses revenus. Il doit aussi s’informer sur le secteur d’activité pour savoir s’il y a des réglementations spécifiques à respecter. C’est le cas pour la location de voiture entre particuliers, la location d’objets, les services rendus dans le cadre du “jobbing” etc…

4) S’il reçoit une rémunération sous une autre forme que monétaire (bon d’échange, bon de temps, monnaie sociale, cadeau etc…) : la question est de savoir si cette rémunération doit être déclarée et comment. En principe, l’administration fiscale considère que toute rémunération doit être soumise à l’impôt. En pratique, quand la rémunération n’est pas monétaire, la difficulté est de savoir comment l’évaluer en euros… C’est l’objet d’une réflexion dans le cadre d’un LaboLex sur les monnaies complémentaires. Voir ce topic.