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Dans le cas de services entre particuliers, quel est le “lien contractuel” entre l’utilisateur du service et celui qui rend le service?

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Plusieurs liens contractuels sont possibles :

  1. Le contrat de travail : il suppose un “lien de subordination” entre un “employeur” (qui donne les instructions) et un “salarié” (qui exécute selon ces instructions)
  2. Le contrat de prestation de service : il suppose une indépendance et une autonomie d’organisation de celui qui rend le service
  3. Le contrat d’auteur : il suppose une création originale et a des implications en matière de propriété intellectuelle. il et mentionné pour mémoire, mais en pratique, nous n’avons pas trouvé de services auquel il pourrait correspondre. un exemple de situation avec un contrat d’auteur, serait le dessinateur (ou peintre ou graphiste ou photographe) qui réalise une œuvre pour un particulier (un tableau, une photo). Cette réalisation peut être rémunérée sous forme de droit d’auteur.
  4. L’échange : qui suppose en droit de se donner une chose pour une autre
  5. le prêt : qui est gratuit et suppose de rendre l’objet (art. 1875 et suivants du Code civil)
  6. le don, qui suppose, d’après l’administration fiscale, l’absence de toute contrepartie, sauf si elle est d’une valeur dérisoire par rapport à celle du don
  7. la vente, définie par les articles 1582 et suivants du code civil
  8. la location
#2

Plusieurs liens contractuels sont possibles :

  1. Le contrat de travail : il suppose un “lien de subordination” entre un “employeur” (qui donne les instructions) et un “salarié” (qui exécute selon ces instructions).

  2. Le contrat de prestation de service : il suppose une indépendance et une autonomie d’organisation de celui qui rend le service.

  3. Le contrat d’auteur : il suppose une création originale et a des implications en matière de propriété intellectuelle. En pratique, nous n’avons pas trouvé de services auquel il pourrait correspondre. Un exemple de situation avec un contrat d’auteur, serait le dessinateur (ou peintre ou graphiste ou photographe) qui réalise une œuvre pour un particulier (un tableau, une photo). Cette réalisation peut être rémunérée sous forme de droit d’auteur.

  4. L’échange : il suppose en droit de se donner une chose pour une autre.

  5. Le prêt : il est gratuit et suppose de rendre l’objet (art. 1875 et suivants du Code civil)

  6. Le don : il suppose, d’après l’administration fiscale, l’absence de toute contrepartie, sauf si elle est d’une valeur dérisoire par rapport à celle du don.

  7. La vente : elle est définie par les articles 1582 et suivants du Code civil.

  8. La location : elle suppose qu’une personne remette un bien (un objet ou de l’immobilier) à une autre personne pour qu’elle l’utilise moyennant une rémunération appelée “loyer” (art 1708 et suivants du Code civil qui parlent de "contrat de louage).

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