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Quel est le statut fiscal qui correspond au statut juridique choisi par le particulier qui rend un service à un autre particulier?

#1

A chaque statut juridique, correspondent certaines obligations déclaratives et un régime fiscal qui permet de déclarer les sommes reçues.

Voici quelques exemples pour permettre de se retrouver parmi les différents statuts :

  • Situation réelle : petit bricolage, repassage, devoir des enfants, baby sitting, courses…

  • Statut juridique :

    • Salarié
    • micro-entreprise (régime des indépendants)
    • auto-entrepreneur
  • Statut fiscal

    • traitement et salaires (CESU / payname)
  • Situation réelle : Location occasionnelle d’objets : perçeuse, lit bébé, tondeuse, matériel hifi etc…

  • Statut juridique :

    • micro-entreprise (régime des indépendants)
    • auto-entrepreneur
  • Statut fiscal

    • micro BNC
  • Situation réelle : Locations récurrente d’objets : location d’une sono tous les week-end, location d’objets en permanence

  • Statut juridique :

    • auto-entrepreneur
  • Statut fiscal

    • BIC ou mico BIC
  • Situation réelle : Location d’un logement meublé pour deux jours

  • Statut juridique :

    • Auto-entrepreneur
    • loueur en meublé (LMNP)
  • Statut fiscal :

    • BIC ou micro BIC + exonérations quand montant annuel est moins de 760 euros

Et à chaque statut correspondent aussi des obligations en terme d’immatriculation / enregistrement, notamment auprès des organismes sociaux (URSSAF, RSI etc…). Ces obligations sont bien étudiées sur le site de l’APCE.

#2

Il est conseillé au préalable de consulter le topic sur les différents statuts juridiques possibles.

A chaque statut juridique correspond un statut fiscal (c’est-à-dire des obligations déclaratives et un régime fiscal) . Mais aussi des obligations en termes d’immatriculations, d’entregistrement, notamment auprès des organismes sociaux (URSSAF pour les salariés, RSI pour les indépendants…). Ces régimes sont bien expliqués sur le site de l’agence pour la création d’entreprises.

  • Explications générales sur le statut fiscal : (Je rajoute ça pour qu’on comprenne ce qu’est un statut fiscal).

Les impôts qui touchent les personnes physiques (et non pas les sociétés) concernent 8 catégories de revenu. Ces catégories sont établies en fonction de l’origine des revenus, du statut juridique de la personne qui les paie, ou du choix du législateur.

Les 8 catégories de revenu sont les suivantes :

  1. traitements et salaires
  2. Bénéfices industriels et commerciaux (les BIC)
  3. Bénéfices non commerciaux (les BNC)
  4. Bénéfices agricoles
  5. rémunérations de certains dirigeants de société
  6. revenus fonciers
  7. revenu de valeurs mobilières (RVM) ou revenu de capitaux mobiliers (RCM)
  8. plus-values immobilières ou plus-values mobilières.

A chaque catégorie de revenu correspond un régime fiscal. Le régime fiscal englobe l’ensemble des règles qui s’appliquent, par exemple les taux appliqués au revenu, la possibilité de déduire ou non des frais, les exonérations possibles etc…

Voici quelques exemples pour s’y retrouver parmi les différents statuts juridiques et fiscaux :

  • Exemple du petit bricolage, repassage, devoir des enfants, baby sitting, courses…

Statut juridique : salarié, ou régime des indépendants (micro-entreprise) ou régime de l’auto-entrepreneur.

Statut fiscal : Traitements et salaires (via le CESU* ou autre système intermédiaire comme Payname), micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

  • Exemple de la location occasionnelle d’objets (perçeuse, lit bébé, tondeuse …)

Statut juridique : régime des indépendants (micro-entreprise) ou régime de l’auto-entrepreneur.

Statut fiscal : micro BIC (Bénéfices Indiustriels et Commerciaux).

  • Exemple de la location récurrente d’objets ( ex : une sono tous les week-ends)

Statut juridique : auto-entrepreneur

Statut fiscal : BIC ou micro BIC.

  • Exemple de la location d’un logement meublé pour deux jours

Statut juridique : Auto-entrepreneur ou LMNP (loueur en meublé non professionnel)

Statut fiscal : BIC ou micro BIC avec exonérations quand le gain est de moins de 760 € par an

Voir le topic “Comment choisir le régime juridique approprié pour des activités de services entre particuliers ?”

.

=> Définition des termes juridiques employés dans ce topic :

  • CESU : Chèque emploi service universel. C’est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne. L’utilisateur du CESU peut bénéficier d’un avantage fiscal : une réduction de ses impôts allant jusqu’à 50% de la somme payée par chèque. Ex : En employant une babysitter pendant 1h, en la payant avec un CESU de 8€, vous voyez votre facture fiscale réduite de 4€. Cette réduction est limitée à 12 000€ par an.