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Quelle est la situation plus précisément à Paris pour les locations en meublé?

#1

L’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation, prévoit que le propriétaire d’un logement prévu pour l’habitation doit demander une autorisation préalable de “changement d’usage” dès lors qu’il veut l’utiliser pour un autre usage que l’habitation de son logement.

Ce texte s’applique uniquement pour les villes de plus de 200.000 habitants (et les communes des Hauts De Seine) et il laisse aux municipalités le soin de définir les conditions dans lesquelles les autorisations peuvent être données. La procédure de changement de destination est compliquée et couteuse.

La ville de Paris, considère qu’un appartement meublé destiné à être loué à des personnes qui ne vont pas y établir leur résidence principale n’est plus utilisé en habitation puisque, toujours selon le point de vue de la mairie de Paris, la location meublée de courte durée s’apparente à une activité commerciale

La mairie de Paris en tire donc la conclusion que pour faire de la location touristique il faut demander une autorisation de changement d’usage de son appartement.

Cette démarche, compliquée et couteuse, ne concerne à ce jour que les propriétaires parisiens qui louent un appartement qui n’est pas leur résidence principale (la location de sa résidence principale est exclue du champ d’application de l’article L 631-7 – cf. point 3-a).

Certaines condamnations sont déjà intervenues en référé et les contentieux sont donc en cours pour contester la position de la Mairie de Paris qui semble, pour les professionnels du secteur contraire à la loi.

Mais en l’état des contentieux en cours, la prudence invite à considérer que les locations entre particuliers de courte durée (moins d’un an), qui concernent un logement autre que sa résidence principale, sont interdites à Paris si l’appartement (ou la maison, ou la chambre de service) n’a pas reçu une autorisation de “changement d’usage”, voire même de “changement de destination”. La Mairie de Paris donne des informations à ce sujet sur son site.

Avec un certain humour, un professeur de droit, le professeur Joël Moneger, professeur à l’Université Paris-Dauphine, a publié un article qui indique en conclusion que “la durée contractuelle est un vœu ; l’usage comme résidence principale, un souhait des parties. Chacun sait que les vœux ou les souhaits ne se réalisent pas toujours”, suggérant avec un certain humour qu’il resterait toujours la possibilité de conclure des contrats de bail sur les logements au titre de la résidence principale du locataire, d’une durée de un an, libre ensuite au locataire d’y mettre fin en avance avec un préavis d’un mois. Le même professeur invite tout de même à rester prudent sur ce sujet, tant que les contentieux sont en cours.

Pour aller plus loin sur ce sujet et prendre connaissance des arguments qui sont développés pour que la location meublée touristique reste possible à Paris, vous pouvez consulter le site du Syndicat des Professionnels de la Location en Meublé (SPLM), qui suit de très près l’évolution de la situation, et qui a publié un article assez complet sur ce sujet.

#2

=> Rappel de la situation générale (voir le topic sur la question)

L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation réglemente le changement d’utilisation d’un logement autre que sa résidence principale, uniquement dans les villes de plus de 200.000 habitants. Ainsi le propriétaire qui utilise jusqu’à présent son logement pour l’habitation, mais qui souhaite l’utiliser pour un autre usage (par exemple un usage commercial), doit demander une autorisation préalable de “changement d’usage”. Cette autorisation est à demander au Maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

Cet article laisse aux municipalités le soin de définir les conditions dans lesquelles les autorisations peuvent être données.

=> La situation à Paris :

La ville de Paris considère qu’un appartement meublé destiné à être loué à des personnes qui ne vont pas y établir leur résidence principale, n’est plus utilisé en habitation. Ainsi la location meublée de courte durée s’apparenterait à une activité commerciale. Il s’agit essentiellement des locations faites à des touristes, tout ou partie de l’année.

La ville de Paris en tire donc la conclusion que pour faire de la location touristique il faut demander une autorisation de changement d’usage de son appartement. C’est une démarche compliquée et couteuse.

A l’exception de Paris, nous n’avons pas connaissance d’autres communes qui interdisent la location des résidences secondaires à des touristes.

=> Pour aller plus loin sur ce sujet :

Il faut savoir que la position de la Marie de Paris est contestée, notamment par les professionnels du secteur qui pensent qu’elle est contraire à la loi. Certaines condamnations en référé* ont déjà eu lieu, et des procès sont en cours pour remettre en cause cette position.

Mais en l’état des contentieux en cours il faut faire preuve de prudence. Il est préférable de considérer que les locations entre particuliers de courte durée (moins d’un an) concernant un logement (appartement, maison, chambre de service, autre que la résidence principale) sont interdites à Paris sans une autorisation de “changement d’usage”, voire même de “changement de destination”. La Mairie de Paris donne des informations à ce sujet sur son site.

Avec un certain humour, Joël Moneger professeur de droit à l’Université Paris-Dauphine, a publié un article indiquant en conclusion que “la durée contractuelle est un voeu ; l’usage comme résidence principale, un souhait des parties. Chacun sait que les voeux ou les souhaits ne se réalisent pas toujours”. Il suggère ainsi qu’il restera toujours la possibilité de conclure des contrats de bail sur les logements au titre de la résidence principale du locataire, d’une durée d’un an. Libre ensuite au locataire d’y mettre fin en avance avec un préavis d’un mois. Ce même professeur invite tout de même à rester prudent sur ce sujet, tant que les contentieux* sont en cours.

Pour prendre connaissance des arguements qui sont développés pour que la location meublée touristique reste possible à Paris, vous pouvez consulter le site du Syndicat des Professionnels de la Location en Meublée (SPLM). Il suit de très près l’évolution de la situation et a publié un article assez complet sur ce sujet.

=> Définition des termes juridiques utilisés dans ce topic :

  • Le référé : procédure orale et simplifiée attribuée en principe au président du tribunal qui juge seul (alors que dans la plupart des cas les jugements sont rendus collectivement). Cette procédure permet de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires dans le but de préserver les droits du demandeur.

  • Contentieux : procès, litige, conflit, contestation entre deux parties.