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Quelles sont les conséquences d'une requalification de la relation entre la personne qui rend le service et la plateforme en contrat de travail?

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La première conséquence est la restauration de tous les droits découlant de l’existence d’un contrat de travail (notamment congés payés, durée du travail, les heures supplémentaires, les charges sociales, le droit individuel à la formation, application des procédures de licenciement le cas échéant etc…)

La deuxième conséquence sont les sanctions relatives au travail dissimulé :

  • sanctions civiles : d’une part la plateforme devra payer une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à verser au salarié d’après l’article L 8223-1 du code du travail. D’autre part la plateforme risque d’être redressée par l’URSSAF (voir le guide de l’URSSAF sur le travail dissimulé)

  • sanctions pénales : jusqu’à 45 000 euros d’amende (225 000 euros s’agissant d’une personne morale) et 3 ans, d’emprisonnement d’après l’article L 8224-1 du code du travail

Par ailleurs en cas d’accident avec un objet loué via une plateforme ou lors de l’exécution d’un service, la responsabilité de la plateforme peut être engagée si elle a été reconnue en tant qu’employeur de la personne rendant le service. Voir le topic suivant.