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Si la personne qui rend le service ne souhaite pas s’enregistrer à l’un des régimes, peut-elle quand même rendre le service et recevoir une rémunération?

#1

En principe, toute rémunération doit être déclarée (qu’elle soit professionnelle ou non) et c’est pour cette raison qu’il faut choisir un statut.

Les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas obligés de déclarer les salaires qu’ils perçoivent, tant que ce montant annuel ne dépasse pas 3 fois le montant mensuel du SMIC (4 236 euros en 2012). Mais si l’étudiant perçoit une rémunération sous d’autres formes que le salaire (des honoraires, par exemple), il doit les déclarer dès le premier euro. Plus d’infos ici, sur les rémunérations qu’un étudiant n’est pas obligé de déclarer aux impôts.

La personne qui reçoit une rémunération sans avoir de statut juridique ne pourra pas la déclarer à l’administration fiscale. Pour déclarer, il faut choisir une “case” qui corresponde à un statut.

Sans statut, on se trouve dans ce qu’on appelle le secteur “informel”, ou encore “travail au noir”, qui est interdit (et pénalement sanctionné).

C’est une situation (illicite) qui existe depuis toujours mais internet rend visibles des échanges qui ne l’étaient pas nécessairement.

Les conditions générales d’utilisation des différentes intermédiaires (sur internet ou non) qui proposent des services entre particuliers expliquent parfois le régime juridique et fiscal des revenus perçus dans le cadre de l’utilisation des services proposés.

Par exemple, la “Ruche qui dit oui” qui permet aux utilisateurs de se réunir pour acheter auprès de producteurs locaux, indique dans ses CGU et dans son mode d’emploi la nature de le statut juridique qui correspond à l’activité d’ouverture et d’animation d’une Ruche.

#2
  • Réponse :

En principe non. Toute rémunération doit être déclarée, qu’elle soit professionnelle ou non, et c’est pour cette raison qu’il faut choisir un statut.

  • Explications :

La personne qui reçoit une rémunération sans avoir de statut juridique ne pourra pas la déclarer à l’administration fiscale. Pour déclarer, il faut choisir une “case” qui corresponde à un statut (voir les topics sur le choix du statut).

Sans statut, on se trouve dans le secteur “informel”, ou “ travail au noir”, qui est interdit et pénalement sanctionné. C’est une situation illicite qui existe depuis toujours, mais internet rend visibles des échanges qui ne l’étaient pas auparavant.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des différents intermédiaires - sur internet ou non - qui proposent des services entre particuliers, expliquent parfois le régime juridique et fiscal des revenus perçus dans le cadre de l’utilisation des services proposés.

Par exemple, la “Ruche qui dit oui” qui permet aux utilisateurs de se réunir pour acheter auprès de producteurs locaux, indique dans ses CGU et dans son mode d’emploi, la nature du statut juridique qui correspond à l’activité d’ouverture et d’animation d’une Ruche.

  • Exception :

L’étudiant de moins de 26 ans n’est pas obligé de déclarer les salaires qu’il perçoit, à condition qu’il ne gagne pas plus que 3 fois le montant mensuel du SMIC par an (= 4 236 euros en 2012). Mais si l’étudiant perçoit une rémunération sous d’autres formes que le salaire (des honoraires, par exemple), il doit les déclarer dès le premier euro. Plus d’infos ici, sur les rémunérations qu’un étudiant n’est pas obligé de déclarer aux impôts.