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Un site internet peut-il recevoir le paiement des services entre particulier directement et se charger de verser la rémunération à la personne qui a rendu le service?

#1
  • Réponse :

Oui, c’est possible.

  • Conditions :

1- Si l’intermédiaire encaisse l’argent pour le compte de l’utilisateur, l’opération est en principe considérée comme la “fourniture d’un service de paiement”. Ces opérations sont réservées aux “prestataires de services de paiements” agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Les banques et différents prestataires disposent de cet agrément.

Certaines plateformes utilisent un compte séquestre* ou passent un
accord avec leur banque pour mettre en place une solution de paiement. Ces solutions ne sont pas complètement encadrées par la réglementation sur la fourniture de services de paiement.

2- Si l’intermédaire encaisse l’argent pour le compte d’un utilisateur en prenant une commission, il paye la TVA uniquement sur cette commission, pas sur la partie qui est reversée à l’utilisateur.

Sur la question de l’encaissement pour compte de tiers, pour aller plus loin, voici la réponse assez technique de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : mettre en hyperlien la réponse de l’ACPR, mais je pense qu’en copier le contenu ici sera trop lourd et compliqué, non ?

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=> ** Définitions des termes juridiques utilisés dans ce topic* :

  • Compte séquestre : il est utilisé notamment dans l’immobilier comme garantie financière couvrant le non-remboursement des fonds détenus pour le compte de tiers. Ainsi c’est le compte d’une agence ouvert dans la banque de son choix où elle dépose les acomptes pour les ventes et les cautions pour les locations. Ces sommes restent en attente d’encaissement définitif (annulation de la vente) ou de reversement (sortie du locataire). (Source)